Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

Pour être en conformité avec la loi ALUR et la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, la Communauté de Communes de Thann-Cernay a installé sa CIL. Co-présidée par Monsieur Jérôme HAMMALI vice-président en charge du logement à la CCTC et Monsieur Daniel MERIGNARGUES Sous-préfet de Thann-Guebwiller, la réunion d'installation s’est tenue le 29 novembre au Pôle ENR de Cernay. L’objectif de cette conférence intercommunale est de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement social sur le territoire intercommunal afin de définir des orientations en termes d’attribution et gestion de la demande des logements sociaux. 

La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), document cadre de la CIL, est actuellement en cours d'élaboration. La CIA résulte d’un travail de concertation entre la CCTC, les bailleurs sociaux, les associations dans le domaine du logement et d’aide aux personnes défavorisées et les services de l'Etat (DDT, DDCSPP). Elle traduit, en termes d’attribution des logements sociaux, les orientations définies par la CIL pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Elle remplace l’Accord Collectif Intercommunal et la Convention d’Equilibre Territorial, documents prévus par les lois Lamy (21 février 2014) et ALUR (24 mars 2014). La Convention Intercommunale d’Attribution est approuvée par l’Etat et annexée au contrat de ville.

PDFDélibération d'installation de la CIL